PREAMBULE

Pilates Sensations est une société à responsabilité limitée (société à associé unique) au capital de 2000 euros, dont le siège social est situé est 42 route de Sorges ZAC moulin de Marcille II 49130 Les Ponts de Cé, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 753 590 629. Elle exploite un studio Pilates sous l’enseigne « PILATES SENSATIONS » à l’adresse de son siège social et propose des cours de Pilates, des stages, des ateliers et, d’une manière générale, des activités en rapport avec le bien-être et les médecines douces. En outre, Pilates Sensations peut être amenée à vendre des produits en rapport avec ces activités. Pilates Sensations vend ses prestations et ses produits dans ses locaux et via un site Internet accessible au jour de la rédaction des présentes depuis l’adresse www.pilates-sensations.com.

Article 1. DEFINITIONS

Abonnement(s) : désigne un abonnement aux séances collectives dont le catalogue est disponible sur l’application Bsport via le site PS ou dans les locaux de Pilates Sensations.

Application Bsport désigne l’application mobile téléchargeable depuis AppStore et Google Play ou accessible via le site www.pilates-sensations.com;

Demande d’inscription désigne le formulaire de demande d’inscription à un stage par toute personne physique majeure au sens de la législation française ;

Pilates Sensations ou PS : désigne l’EURL, dénommée ci-avant ;

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ;

Client : désigne toute personne physique majeure au sens de la législation française ayant passé une Commande ;

Commande : désigne l’acte juridique par lequel un client achète à PS une séance, un forfait, un atelier, un stage ou un Produit 

Commande distante : désigne toute Commande passée sur le Site, sur l’Application Bsport via le site de PS, par téléphone et par courriel ;

Commande présentielle : désigne toute Commande passée dans les locaux de PS ;

Forfait(s) : désigne un forfait de séances dont le catalogue est disponible sur l’application Bsport via le site PS ICI1 ou dans les locaux de PS ;

BSPORT ou BS : désigne le logiciel développé par BSPORT, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 838 682 011, dont le siège est sis 6 rue Eugène Fournière 75018 PARIS, utilisé par PS permettant la Commande à distance et la Commande présentielle ;

Produit(s) : désigne un article physique dont le catalogue est accessible sur l’application BS via le site de PS ICI1ou dans les locaux de PS ;

Séance(s) : désigne une séance de Pilates ou de toute autre activité physique ou de bien être, dont le catalogue est accessible sur l’application BS via le site de PS ICI1 ou dans les locaux de PS ;

Séance(s) collective(s) : désigne une séance destinée à trois ou plus de trois participants (sauf les séances duo qui sont assimilées à une séance individuelle), disponibles à l’unité ou sous forme de forfait selon les CGV.

Site : désigne le site Internet accessible depuis l’adresse www.pilates-sensations.com;

Article 2. Application et modification des CGV

2.1Les CGV décrivent les conditions dans lesquelles PS vend les séances, forfaits, stages, ateliers et Produits ainsi que le fonctionnement du Site et de l’Application Bsport via le site PS. Elles décrivent en outre les droits et obligations de ceux souhaitant bénéficier de séances, forfaits, stages, ateliers…Et Produits de PS et utiliser son site et son Application Bsport via le site de PS. 

2.2 Les CGV sont disponibles à tout moment sur le Site et affichées dans les locaux de PS. Le client ne peut pas finaliser une Commande sans avoir pris connaissance et accepté les CGV.

2.2.1 Lors d’une commande distante, l’acceptation des CGV par le client est matérialisée par le fait qu’il doit lire les CGV et cocher la case « Je valide les termes et conditions du studio ». Le Client qui ne coche pas cette case ne peut pas finaliser sa Commande distante. En outre, un lien permettant un accès aux CGV est adressé par courrier électronique au client après paiement de la Commande.

2.2.2 Lors d’une Commande présentielle, le client est invité - avant toute commande - à lire les CGV qui sont affichées au studio PS. Une copie papier des CGV lui est remise au moment de sa commande avant tout paiement.

2.2.3 Tous les clients, qu’ils aient passé une commande distante ou une commande présentielles, reçoivent lorsqu’ils réservent leur séance, un courrier électronique de confirmation qui leur permet d’accéder aux CGV ainsi qu’au règlement intérieur du studio PS et les tarifs avec la durée de validité des forfaits.

2.3 PS peut modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV ne sont applicables qu’aux nouvelles commandes. Aussi, il se peut que deux commandes intervenues à quelques jours voire quelques heures d’écart soient soumises à deux versions différentes des CGV, ce que le Client comprend et accepte irrévocablement.

Article 3. Commandes

3.1 Le client peut passer commande via l’application Bsport ou par l’intermédiaire du personnel de PS (sur place, par courriel ou par téléphone) pour toute commande, et les produits, qui ne pourront être passées que par l’intermédiaire du personnel de PS. Chaque Commande distante et certaines commandes présentielles impliquent l’utilisation de BS, ce que le Client comprend et accepte expressément

3.2 La Commande distante implique que le Client doit obligatoirement :

Commande à partir de l’application Bsport via le site internet de Pilates Sensations

Commande par courriel, par téléphone, par SMS ou en présentiel

Fiche d’identification

Le client renseigne ses coordonnées téléphoniques, de courriel et postales

Le client communique ses coordonnées téléphoniques, de courriel et postales à son destinataire/interlocuteur.

Bon de commande

Le client renseigne les références de sa Commande.

Le client communique les références de sa commande à son destinataire/interlocuteur

Communication et acceptation des CGV

Les CGV sont en permanence accessibles sur le site, le client accepte les CGV en cochant la case « Je valide les termes et conditions du studio » au moment de la création par ses soins de son compte client sur BS et/ou en cliquant sur le bouton « Paiement en ligne » au moment de valider sa commande.

Les CGV sont en permanence accessibles sur le site. Le client accepte les CGV en adressant le courriel de commande à PS ou en téléphonant à PS pour passer commande et en payant la commande.

Validation de la Commande

Le client vérifie et valide sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement en ligne », au-dessus duquel figure la mention « Je valide les termes et conditions du studio », et sa commande est validée par PS via Bsport au moment du paiement.

Le client valide sa commande en adressant son courriel à PS ou verbalement par téléphone ou par SMS

Effectuer le paiement

Le client effectue le paiement en renseignant son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration exprimée en mois et en année ainsi que le cryptogramme (ou code de sécurité).

Le Client effectue le paiement par virement bancaire à PS, ou par chèque libellé à EURL Pilates Sensations, ou en espèces.

3.3 La commande présentielle implique que le client doit obligatoirement :

Lire attentivement les CGV qui sont affichées au studio PS

Remplir ou faire remplir par le personnel de PS, un bon de commande sur le site BS en donnant toutes les références des produits et/ou des forfaits et/ou des séances et/ou des stages et/ou ateliers choisis ;

Accepter les CGV et en prendre une copie ;

Effectuer le paiement auprès du personnel de PS.

3.4 Une fois ces étapes réalisées, la commande est alors parfaite et le Client reçoit un courriel récapitulant sa commande qui lui permet d’accéder aux CGV qu’il a acceptées et de pouvoir les télécharger pour en prendre une copie sur support durable. 

3.5 Conformément aux dispositions de l’art. L. 121-11 du Code de la consommation, PS sera en droit de refuser toute commande anormale en raison de son volume ou portant sur des produits et/ou des forfaits et/ou des séances et/ou stage et/ou ateliers indisponibles, PS ne vendant qu’à des consommateurs. PS ne permet pas l’achat de produits et/ou de forfaits et/ou de séances et/ou stages et/ou ateliers en grande quantité en vue de leur revente. Les séances, forfaits, ateliers, stages commandés par les clients ne peuvent pas être donnés, échangés ni revendus.

3.6 Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits, des forfaits, des séances, des stages et des ateliers.

Article 4. Santé du client

Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de la nature des exercices physiques pratiqués dans le cadre des séances qu’il commande auprès de PS, et certifie sur l’honneur que sa constitution physique et son état de santé lui permettent de pratiquer le sport en général, et plus particulièrement de pratiquer les activités objets de ses commandes. Le client s’engage à renseigner PS sur ses éventuels antécédents médicaux. Dans l’hypothèse où le client ne serait plus apte à pratiquer l’activité commandée pendant une durée comprise entre un mois et un an, PS pourra, sur présentation d’un certificat médical, reporter les séances ou proroger la durée de validité du forfait après la fin de son inaptitude. Au-delà d’un an, la séance ne pourra plus être reportée et la durée de validité du forfait ne sera pas prorogée.

Article 5. Forfaits

Le client est informé qu’un forfait lui permet d’acheter plusieurs séances en une seule fois à un tarif unitaire préférentiel par rapport à un achat de séance à l’unité. Il est informé qu’un forfait doit être intégralement utilisé dans un délai variable selon le forfait (voir sur le site PS ou sur l’application Bsport). A défaut, les séances du forfait qui n’auront pas été utilisées par le client seront définitivement perdues et ne pourront en aucun cas être remboursées. Lors de la réservation d’une séance, le client reçoit un courrier électronique de confirmation de réservation qui lui permet d’accéder aux CGV et au règlement intérieur du PS.

Article 6 Annulation et horaires de réservation de séances

En cas de séance(s) à l’unité ou de forfait(s)

6.1 Annulation par le client

Le client peut annuler sa réservation de séance individuelle ou Collective jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de ladite séance auprès du personnel de PS, par téléphone, par SMS, par courriel ou via l’application BS. Une séance annulée dans le délai ne fera l’objet d’aucun remboursement mais pourra être reprogrammée dans le mois qui suit ou sera créditée sur le forfait.

L’annulation d’une séance individuelle ou collective hors délai ne pourra pas donner lieu à remboursement et ladite séance sera facturée conformément aux tarifs en vigueur au moment de la commande ou décomptée du forfait.

6.2Annulation par PS

PS peut annuler la réservation d’une séance individuelle ou collective jusqu’à 24 heures avant l’heure de début de ladite séance sans motif en informant le client par téléphone, par sms ou par courriel. PS peut annuler la réservation d’une séance individuelle ou collective jusqu’à 1 heure avant l’heure de début de ladite séance en cas de maladie ou accident du professeur, ou pour les cours collectifs, si le nombre de participants est inférieur à 3, en informant le client par téléphone, sms ou par courriel. Le prix de la séance annulée ne fera l’objet d’aucun remboursement mais donnera lieu à la possibilité de procéder à la nouvelle réservation d’une séance individuelle ou collective dans le mois qui suit la date de la réservation annulée, ou sera créditée sur le forfait.

6.3 Horaires

Les horaires et les jours d’ouverture et de fermeture du PS sont indicatifs et donc sujets à modification unilatérale par le PS.

Article 7 Délai de rétractation

7.1 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes présentielles. En conséquence, les produits, séances et/ou forfaits et/ou stages et/ou ateliers achetés dans les locaux de PS ne font l’objet d’aucun remboursement (même partiel s’agissant des forfaits) ni échange. Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux séances conformément aux dispositions de l’art. L. 221-28 12° du Code de la consommation.

7.2 S’agissant des produits ayant fait l’objet d’une commande distante, le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour demander le remboursement sans pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour qui sont à sa charge exclusive. Ce délai court à compter du jour où la Commande est passée. Le client doit, dans ce délai, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’EURL Pilates Sensations 42 route de Sorges ZAC moulin de Marcille II 49130 Les Ponts de Cé,  indiquant son numéro de commande et précisant sans équivoque qu’il souhaite un remboursement ainsi que le Produit, dans un emballage garantissant son bon transport et sa sécurité, à l’EURL Pilates Sensations 42 route de Sorges ZAC moulin de Marcille II 49130 Les Ponts de Cé. Tout Produit retourné à une autre adresse que celle-ci sera refusé sans suspension du délai de rétractation. Le remboursement d’un produit suppose qu’il n'ait pas été endommagé et qu'il ne soit pas retourné incomplet.

.7.3 S’agissant des forfaits ayant fait l’objet d’une commande distante, ils ne pourront faire l’objet d’un remboursement que s’ils n’ont pas commencé à être utilisés s’agissant des forfaits. Le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus court à compter du jour où la Commande est passée. Le Client doit, dans ce délai, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l EURL Pilates Sensations 42 route de Sorges ZAC moulin de Marcille II 49130 Les Ponts de Cé, indiquant son numéro de commande et précisant sans équivoque qu’il souhaite un remboursement.

7.4 Le remboursement des produits et/ou forfaits et/ou stages et/ou ateliers s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception du courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le remboursement s’agissant des forfaits, des stages ou des ateliers, pour les produits, suivants leur réception. Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Article 8. Perte et vol des effets personnels du client dans les locaux de PS

Le client reconnaît être informé qu’il doit  déposer ses effets personnels dans les casiers mis à sa disposition à cet effet dans les locaux de PS. Le client s’engage à informer PS dès qu’il a connaissance d’une perte ou d’un vol dont il a été victime alors que ses effets personnels étaient déposés dans les casiers mis à sa disposition. PS ne saurait être tenu responsable de vols, pertes ou endommagements des effets personnels du client si ce dernier ne les n’a pas déposés dans les casiers prévus à cet effet, ce que le client reconnait et accepte expressément.

8.3 S’agissant des forfaits, stage, atelier ayant fait l’objet d’une commande distante, ils ne pourront faire l’objet d’un remboursement que s’ils n’ont pas commencé à être utilisés s’agissant des forfaits. Le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus court à compter du jour où la Commande est passée. Le Client doit, dans ce délai, envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’EURL Pilates Sensations 42 route de Sorges ZAC moulin de Marcille II 49130 Les Ponts de Cé, indiquant son numéro de Commande et précisant sans équivoque qu’il souhaite un remboursement.

8.4 Le remboursement des produits et/ou forfaits et/ou ateliers et/ou stage s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs suivants la réception du courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le remboursement s’agissant des Forfaits et Abonnements ou, pour les Produits, suivants leur réception. Tout délai expirant un samedi, dimanche ou un jour férié sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Article 9. Assurance et responsabilité  

PS est assuré pour ses activités auprès de l’Abeille Assurances sous le numéro de contrat 79634772. Ceci étant précisé, la responsabilité de PS ne saurait être engagée en cas d’incident ou accident résultant de l’inobservation de ses consignes de sécurité indiquées dans le règlement intérieur accessible sur le site internet de PS ou en version papier, affiché dans les locaux de PS et énoncées notamment par les professionnels intervenant à PS, l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations de PS et de manière générale, du non-respect d’une recommandation ou indication donnée par les professionnels intervenant à PS ou d’une réglementation, loi ou autre d’ordre public. En outre, PS n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de Commande, de l’accomplissement de services postérieurs, qu’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la jurisprudence et à la loi.

Article 10 Prix-Modalités de paiement

10.1 Les prix des produits, séances, forfaits, ateliers ou stages sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. La liste des prix peut être consultée sur le site internet de PS ou auprès du personnel de PS. Les prix des produits, séances, forfaits, ateliers ou stages sont ceux en vigueur au moment de la Commande par le client. Les éventuels frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande et lui sont facturés en plus du prix des Produits. Les produits, séances, forfaits, ateliers ou stages ainsi que les frais de livraison éventuels sont payables à la Commande.

10.2 Pour les Commandes distantes, le montant total de la Commande est payé uniquement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD. Pour les commande présentielles, le montant total de la commande est payé par virement, chèques, espèces. Le paiement de toute commande donne lieu à l’émission et la communication d’une facture dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 Incidents de paiement

11.1 PS se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. PS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.

11.2 Les factures de PS sont exigibles le jour de leur émission et, sans préjudice de ce qui est indiqué ci-dessus, tout retard de paiement entraine la facturation de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d'intérêt légal.

11.3 Il est convenu que les produits facturés au client restent la propriété de PS jusque’à paiement complet de leur prix.

Article 12 Données personnelles

12.1 Le client est informé que, dans le cadre des présentes CGV, EURL Pilates Sensations est amenée à traiter les données à caractère personnel au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après Loi Informatique et Liberté) et du règlement européen 2016/679 (ci-après RGPD), ci-après les données, en tant que responsable de traitement. À cet égard, l’EURL PILATES SENSATIONS s’engage à se conformer à la règlementation en vigueur applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi Informatique et Libertés et le RGPD.

12.2 Le traitement des données a pour base légale l’exécution des présentes CGV dans la mesure elles sont nécessaires à PS pour permettre aux clients de pouvoir bénéficier des produits, séances, forfaits, ateliers ou stages. Les informations que le client communique sont strictement nécessaires au traitement de la commande, à la facturation et au suivi administratif ainsi que pour l’envoi de newsletters. Les données seront conservées pendant les 2 années qui suivent la dernière commande du client à l ‘exception des données liées à la facturation en raison des obligations légales pesant sur PS dans ce domaine, données qui sont conservées pendant 10 années qui suivent la fin de l’exercice fiscal au cours duquel le client a passé sa dernière Commande. A l’issue de cette durée, l’EURL Pilates Sensations procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est l’EURL Pilates Sensations, Mme Lamoureux Karine 42 route de Sorges ZAC moulin de Marcille II 49130 Les Ponts de Cé. Ces données sont stockées au sein de l’Union Européenne mais feront l’objet d’un transfert vers le siège de notre partenaire BS (cf. art. 14 ci-après) en vue du fonctionnement de son service de paiement en ligne et de la tenue d’un fichier clients.

12.3 PS s’engage à ce qu’aucune information personnelle du Client ne soit publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, à l’exception de BS (cf. art. 14 ci-après).

12.4 Le Client dispose d’un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression relatif aux données le concernant, ainsi que du droit de donner des directives sur le sort de ces données après sa mort. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante : EURL Pilates Sensations-Mme Lamouruex Karine 42 route de Sorges ZAC moulin de Marcille II 49130 Les Ponts de Cé et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, ou tout autre moyen permettant de justifier son identité.

12.5 En outre, le site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur du micro- ordinateur du client. Il a pour but de signaler une précédente visite sur le site et ne permet donc pas d’identification ni ne constitue une information personnelle. Les cookies ne sont utilisés par PS que dans le but de personnaliser le service qui est proposé. Le client doit consentir à l’usage des cookies et conserve la possibilité de s’opposer à l’enregistrement des cookies en configurant son navigateur internet, ce qui peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. Le client peut à tout moment retirer le consentement exprimé. Conformément à l’art. 32 II de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les cookies seront conservés pendant une durée maximale de 13 mois.

Article 13. BSPORT

13.1 Le Client est informé que les informations suivantes collectées par PS sont transférées à BS : civilité, nom, photo de profil, sexe, date de naissance, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, contenu de la réservation, facturation, paiement (hors coordonnées bancaires, les règlements se faisant par l’intermédiaire d’un module de paiement tiers). Conformément à sa charte de données personnelles, BS collecte et traite ces données personnelles pour répondre aux finalités suivantes :

- fourniture des services,

- gestion des réservations, de la facturation, envoi d’emails de confirmation, de rappel et de clôture, envoi d’emails de promotion et d’information sur les services du prestataire et de PS,

- réponse aux éventuelles questions et réclamations,

- gestion des impayés et du contentieux.

BS ne collecte que les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

BS s’engage à ce que la base de données personnelles dont il est le responsable du traitement soit conforme à la règlementation en vigueur, à savoir le Règlement UE 2016/679 dit RGPD et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi informatique et libertés.

BS fait ses meilleurs efforts, en prenant toutes mesures appropriées, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du client de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés. BS ne procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non-membres de l’Union Européenne ni de l’Espace Economique Européen. Il limite leur accès aux seuls collaborateurs ou prestataires extérieurs en ayant besoin dans le cadre de l’exécution de la prestation de services.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, soit pour la période durant laquelle le client utilise les services de BS, et au plus tard trois ans après le dernier contact ou, le cas échéant, dans les 30 jours de la demande de suppression des données personnelles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose des droits suivants à l’égard du traitement de leurs données personnelles :

− le droit d’être informé sur l’utilisation de leurs données personnelles,

− le droit d’accéder aux données personnelles qu’ils ont transmises,

− le droit de demander la correction de leurs données personnelles inexactes ou incomplètes,

− le droit pour les clients de demander la suppression de leurs données personnelles ou l’arrêt de leur traitement,

− le droit pour les clients finaux de retirer leur consentement à recevoir des informations.

Les droits dont disposent les personnes intéressées à l’égard du traitement de leurs données personnelles seront exercés à tout moment directement par courriel en écrivant à l’adresse suivante : contact@bsport.io.

13.2 BS se réserve le droit de refuser un nom d’utilisateur ou un mot de passe lié à un compte client ou d’exiger leur modification. Le nom d’utilisateur et le mot de passe sont réservés à un usage privé uniquement et ne doivent pas être partagés avec un tiers. Le client est responsable de tout mauvais usage du nom d’utilisateur et du mot de passe associés à son compte.

13.3 Si le client a connaissance de l’utilisation abusive de son compte BS par une tierce personne, il doit immédiatement en informer PS et choisir un nouveau mot de passe. Le client est responsable de tous dommages et dépenses inutiles engagées par PS ou par des tiers et qui seraient causés par une mauvaise utilisation de son compte par des tiers dont le Client est responsable.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1 Le Site et ses éléments sont susceptibles de constituer des œuvres protégées notamment par le droit d’auteur. PS est soit titulaire soit concessionnaire de l’ensemble des droits, et notamment des droits d’auteur, sur le site ainsi que sur chacun des éléments composant le site (son arborescence, marques, logotypes, illustrations, dessins, modèles, photographies, images...), qu’ils soient déposés ou non.

14.2 Toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation du site et de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de PS et pourra donner lieu à rémunération au bénéficie de PS. En outre, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, adaptation non autorisée du site ou de l'un ou plusieurs de ses éléments sera notamment constitutive d'un acte de contrefaçon, sanctionné tant civilement que pénalement.

Article 15. Force majeure

Les parties pourront cesser d’exécuter leurs obligations, sans formalité ni préavis et sans que cela ne puisse engager leur responsabilité, en cas de force majeure telle que défini par l’art. 1218 du Code civil.

Article 16. Litiges, droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et tout litige les concernant relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Nom :

Prénom :

Aux Ponts de Cé, le : ........../........../.......... Signature :

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